Education

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Jeudi 7 septembre 2006

Au sujet du forfait communal pour les écoles privées

Un grand nombre de conseils municipaux adoptent des motions dénonçants l’obligation de verser le forfait communal pour les écoles privées situées en dehors du territoire communal et accueillant des enfants de la commune. Ce refus est motivé par deux principes fondamentaux. D’abord, l’esprit de l’article 89 de la loi d’août 2004 relative aux libertés des collectivités locales est contraire au principe de laïcité et d’autre part il est sur le fond contraire aux principes de la décentralisation et de la libre administration des communes.

Cet article est contraire au principe de laïcité car il introduit, en contradiction avec sa rédaction même, une disparité de traitement entre écoles publiques et écoles privées sur le point de l'autorisation préalable du Maire de la commune de résidence pour l'inscription d'un enfant dans une école située hors du territoire communal. Par ailleurs, Nous constatons enfin que l'enseignement privé sous contrat est souvent un enseignement de nature confessionnelle, réclamée depuis longtemps par les Ecoles catholiques, l'extension du forfait communal aux "délocalisés" concernerait près d'un tiers des 900 000 élèves du privé. Or avoir recours à l'argent public pour financer une liberté d'usage privé porte atteinte à la loi de séparation des églises et de l'Etat, c'est-à-dire à la laïcité. Les écoles privées confessionnelles — fussent-elles sous contrat — n'ont pas à être prises en charge par les contribuables qui, par principe, sont considérés comme neutres et indifférents à la question religieuse. On pourrait ajouter que l’application de la circulaire va accroître la ghettoïsation sociale avec une participation des communes les plus pauvres pour un enseignement privé largement ségrégatif et confessionnel.

Cet article est contraire aux principes de la décentralisation et de la libre administration des communes, car il porte atteinte à la capacité des Maires de gérer les flux d'enfants scolarisés, ruinant les effets de la sectorisation sur la gestion des programmes de constructions scolaires, comme sur la gestion de la carte scolaire, en plus, il induit des dépenses importantes, sur l'effet générateur desquelles les Maires n'ont pas été seulement consultés. Cette charge de presque 300 millions d'euros incombera aux communes. Cette nouvelle augmentation du financement public des écoles privées se fait au détriment du développement du service public et laïque d'éducation : elle ne fait qu'accroître les faveurs que le gouvernement ne cesse d'accorder aux établissements d'enseignement privés, comme le classement d'une dizaine de ces établissements en établissements ambitions réussite, ou l'inclusion de nouvelles dépenses de fonctionnement, d'investissement et de personnel dans le forfait d'externat.

Prise sans aucune concertation, la circulaire ministérielle alourdit les charges communales au détriment des dotations attribuées aux écoles publiques et assure à l'école privée une nouvelles aide financière massive de l'Etat, alors même qu'elle est au service d'intérêts privés et qu'elle a ses propres sources de financements.